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Le minimum auquel vous avez droit

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 27 avril 2014


Le minimum auquel vous avez droit


Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.


• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er avril 2013, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 687,32€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation. 

• L'Aspa: une garantie pour tous
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle:
 l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

• Pension de réversion: le montant plancher
Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,58€/mois depuis le 1eravril 2013.

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Le minimum auquel vous avez droit

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 27 avril 2014



Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires


• Qu'est-ce que le minimum contributif?
C'est une majoration qui permet, sous certaines conditions, de porter le montant calculé de la retraite de base, liquidée au taux plein, à un montant minimum qui peut éventuellement être majoré au titre des périodes cotisées.

Pour les retraites attribuées depuis le 1er janvier 2012, le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles (base et complémentaires, tous régimes confondus) au-delà de 1120 € (montant en vigueur au 1er février 2014).

• Le plein de trimestres
Le nombre de trimestres accumulés aura une incidence sur le montant versé. S'il n'est pas suffisant, l'assuré ne reçoit qu'une fraction de son minimum. Cela est fonction de son année de naissance: 

- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951,
- 164 pour ceux nés en 1952,

- 165 pour ceux nés en 1953 et 1954,
- 166 pour ceux nés en 1955, 1956 et 1957. 

Ainsi, une femme née en 1950 qui n'a travaillé que 15 ans (60 trimestres) et qui demandera sa retraite à 65 ans (voir l'article: A quel âge pourrez-vous partir à la retraite?). Elle aura droit au taux plein, mais pas au minimum de pension en entier. Celui-ci sera réduit en proportion du nombre de trimestres manquants. A noter: l'âge d'octroi automatique du taux plein, quelque soit le nombre de trimestres passe progressivement, sauf pour certaines catégories d'assurés, de 65 à 67 ans.


• Majoration sous condition
Le minimum contributif majoré au titre des périodes ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré. Depuis avril 2009, ce droit à majoration est ouvert si l'assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés. Il s'agit des périodes de cotisation obligatoires, de rachats, de cotisations volontaires vieillesse… Ce petit coup de pouce est réservé en priorité aux salariés qui ont travaillé toute leur vie. De fait, la personne qui a eu, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires, des périodes d'assurance ne correspondant pas à des périodes cotisées, n'aura pas droit à une majoration pleine (soit 58,33€).

• Un cumul à ne pas dépasser
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2012, l'attribution du minimum contributif dépend également du total des retraites (de base, complémentaires, françaises, étrangères) dont peut bénéficier l'assuré. Ce total ne doit pas dépasser 1120€ par mois.

• Des exemples pour comprendre
Les règles d'obtention du minimum contributif sont complexes. Ainsi que les conditions pour bénéficier du minimum majoré. A prendre en compte également: la nouvelle règle applicable depuis le 1er janvier 2012 selon laquelle vous ne pouvez prétendre au minimum contributif que si le total de vos retraites personnelles (de base et complémentaires, françaises et étrangères) ne dépassent pas 1120€ par mois. Les retraites attribuées avant le 1er janvier 2012 ne sont cependant pas concernées par cette nouvelle règle. Les exemples suivants vous permettent de comprendre la portée des conditions à respecter.

1) Victor, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 137 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 551€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (250€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois. C'est le cas.
Mais aurait-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, mais comme il n'a que 137 trimestres cotisés sur les 163 obtenus ou validés, la majoration serait réduite selon la formule suivante:58,33 x (137/163) = 49,02€. Il aurait donc droit à: 628,99 + 49,02 = 678,01€/mois, soit 551€ de retraite majorée de 127,01€ au titre du minimum. Le total de ses retraites, soit 928,01€ (678,01+ 250), ne dépassant pas le plafond de 1120€, le minimum majoré n'est pas réduit et peut être versé sans écrêtement.

2) Jean, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 163 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 620€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (450€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois. C'est le cas.
Mais aurait-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 163 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,33€. Il aurait donc droit à : 628,99 + 58,33 = 687,32€/mois, soit 620€ de retraite majorée de 67,32€ au titre du minimum. Le total potentiel de ses retraites soit 1137,32€ (687,32+ 450) dépasse le plafond de 1120€. Le montant du minimum sera donc écrêté du dépassement soit 17,32€ (1137,32 – 1120). Montant du minimum écrêté = 67,32 – 17,32 = 50€. Le montant de sa retraite de base sera donc fixé à 670€ (620€ + 50€). Le total de ses retraites personnelles atteint donc les 1120€ (670 + 450).

3) André, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 163 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 650€/mois. Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif majoré, on doit calculer son droit potentiel. Né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois, montant qu'il dépasse déjà avec le montant calculé de sa retraite.
Mais aurait-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 163 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,33€. Il aurait donc droit à: 628,99 + 58,33 = 687,32€/mois, soit 650€ de retraite majoré de 37,32€ au titre du minimum.
Il a aussi droit à une retraite complémentaire (480€ par mois). Sa retraite de base doit-elle être portée au minimum? Non car le montant de ses retraites personnelles (base et complémentaire), soit 1167,32€ (687,32 + 480) dépasse le plafond fixé à 1120 € et que le dépassement 47,32€ (1167,33€ – 1120) est supérieur au montant du complément du minimum majoré (37,32€)...

Le minimum auquel vous avez droit

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 27 avril 2014



L'Aspa: une garantie pour tous


• Un minimum vital
Le but de l'Aspa est de garantir à tout retraité un minimum de ressources. Cette allocation s'ajoute souvent à une petite retraite de base ou de réversion. Pour l'obtenir, il faut :
- avoir au moins 65 ans, cet âge est abaissé à l'âge légal d'ouverture de droit à la retraite en cas d'inaptitude au travail.

- avoir des ressources mensuelles inférieures à 791,99€/mois pour une personne seule, 1 229,61€ pour un ménage (chiffre en vigueur au 1er avril 2014),
- résider régulièrement en France (plus de 6 mois ou 180 jours au cours de l'année civile).
- satisfaire la condition de régularité de séjour : les assurés qui souhaitent bénéficier de l'ASPA doivent justifier qu'ils étaient titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour à la date d'effet de la prestation.
- satisfaire la condition de subsidiarité : le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent également avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales auprès desquels ils ont pu s'ouvrir des droits.


• Une allocation variable en fonction des ressources
Au 1er avril 2014, le montant maximal de l'Aspa est de 791,99€ par mois pour une personne seule, et de 1 229,61€ pour un couple (ce dernier montant s'applique aux couples mariés, concubins, pacsés quand les deux personnes bénéficient de l'allocation de solidarité). 
Mais ces montants sont réduits si le total de l'Aspa et des autres revenus (de la personne seule ou du ménage) dépasse le plafond. C'est pourquoi l'Aspa est qualifiée d'allocation différentielle.


• Un exemple pour comprendre
Martine vit seule et perçoit une retraite personnelle de 250€/mois. Elle ne dispose pas d'autres ressources et remplit bien les autres conditions (âge, résidence...). 
Si on ajoute sa retraite au montant maximal de l'Aspa, on obtient: 1041,99€/mois (250 + 791,99). Ce total dépasse de 250€ le plafond de ressources autorisé pour une personne seule. Au titre de l'ASPA, elle touchera donc : 
541,99€ (791,99 - 250). Et disposera au total de 791,99€/mois (250 + 541,99).


• Comment demander l'Aspa ?
Cette allocation n'est pas attribuée automatiquement. Les assurés relevant du régime général, doivent la demander à leur Caisse de retraite en remplissant l'imprimé "Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées".
 Pour le télécharger depuis le site de la Cnav: cliquez ici.

• Si vous n'avez jamais été affilié à l'assurance vieillesse
Si vous ne relevez d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, du RMI ou du RSA...), vous devez déposer votre demande à votre mairie, qui transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Plus de renseignements sur le site de l'Assurance retraite.


Le minimum auquel vous avez droit

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 27 avril 2014



Pension de réversion: le montant plancher


• Plus ou moins de 60 trimestres?
La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou qu'aurait perçu votre conjoint. 
Si celui-ci relevait uniquement du régime général et y totalisait au moins 60 trimestres, votre pension de réversion ne peut pas être inférieure à 283,58€/mois (depuis le 1er avril 2013).
En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres acquis au régime général. 


• Le montant dépend de vos ressources
Mais attention, le versement d'une pension de réversion dépend de vos ressources ou celles de votre nouveau couple. 
Depuis le 1er janvier 2014 , le plafond en vigueur est de :

- 19 822,40€ par an pour une personne seule, 

- 31 715,84€ par an pour un ménage. 

Si ce plafond est dépassé, votre droit n'est pas ouvert. 
Mais si le total (pension de réversion + vos revenus) est supérieur au plafond, vous ne percevrez qu'une partie de votre pension de réversion car son montant est réduit à hauteur du dépassement.

• Un exemple pour comprendre
Si votre pension de réversion est portée au minimum, soit 283,58€/mois (depuis le 1er avril 2013), mais que vos ressources personnelles sont évaluées à 1400€ par mois, le total est égal à: 1 683,19 (1400 + 283,58). Le plafond mensuel pour une personne seule est égal à: 1 651,81€ (19 822,40/12). Il est donc dépassé de 31,77€ (1 683,58 - 1 651,81). 
Votre pension de réversion sera donc égale à: 283,58 -31,77 = 251,81€/mois.



• Une majoration à connaître.
Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1% pour les personnes qui ont de très faibles ressources. Pour bénéficier de ce droit, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- avoir atteint l'âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein. Celui-ci passe progressivement de 65 à 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré (voir lassuranceretraite.fr

- avoir fait valoir tous ses droits à retraite ;

- le total des retraites perçues (personnelle et de réversion) ne doit pas dépasser 2 557,18 € par trimestre, soit 852,39 € par mois (depuis le 1er avril 2013). Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration